Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme
Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome
75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
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Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
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Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
Commissaire aux apports
sur Cabinetcomptable
CLIQUEZ ICI www.commissaire-aux-comptes.paris/ L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts. Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.
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Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.
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Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.
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Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de commerce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
Commissaire aux apports
Dans Wikipedia
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commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux
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Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est
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de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports. Les apports en industrie
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plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
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{{section à internationaliser}}. Commissaire-priseur Commissaire-priseur menant une vente chez Christie's Le commissaire-priseur est nommé par l'autorité
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société. L'évaluation de l'apport doit suivre la réglementation applicable en la matière et la désignation d'un commissaire aux apports s'avère souvent nécessaire
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appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de l'apport. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en Compte courant
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doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports (expert-comptable) désigné à l'unanimité
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des titres à la holding doit faire l'objet d'une validation d'un commissaire aux apports. Souvent, il est fait appel à l’entrée d’un investisseur extérieur
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(responsabilité des associés limitée à leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte
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société, demandent au tribunal de désigner un commissaire aux apports si la société se constitue par des apports en nature. La loi n'a pas expressément fixé
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des actionnaires initiaux. En France au moins, c'est le rôle du Commissaire aux apports de veiller à ce que les méthodes retenues par les dirigeants des
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nombre de commissaires, le Conseil revient sur ses positions antérieures avec un commissaire par État Membre. Parmi les autres changements apportés par le
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Le commissaire européen aux Relations extérieures était un membre de la Commission européenne chargé de représenter l'Union européenne dans ses relations
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de la société, celles-ci doivent figurer dans les statuts et un commissaire aux apports doit établir un rapport sur les avantages particuliers ; en cas
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type d’apport s’analyse comme des apports purs et simples, répondant au régime des augmentations de capital par apports en nature, qui ne présentent pas
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plus général, voir Commissaire des armées. Commissaire des armées Commissaire des armées en tenue de service courant Les commissaires des armées sont les
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Tronche (Isère), est un homme d'État français. Plusieurs fois ministre et commissaire européen, il est négociateur en chef du Brexit pour l'Union européenne
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Johnny English contre-attaque. En 2016, l'acteur interprète le rôle du commissaire Maigret dans la série britannique Maigret. Rowan Sebastian Atkinson est
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approuvant l'opération. Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de
Commissaire aux apports
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