Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme
Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome
75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
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Bilan comptable association
Certaines associations sont soumises à des obligations comptables (comme les entreprises du secteur commercial). Elles doivent produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Quelles sont les associations concernées ?
Les associations reconnues d’utilité publique,
Les associations percevant des subventions de la part de collectivités locales (communes de plus de 3 500 habitants, conseils généraux, conseils régionaux), dont le montant est supérieur à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget des associations bénéficiaires ; ou si la collectivité locale leur a garanti un emprunt. De plus, les comptes devront être certifiés par le président de l’association ou par un commissaire aux comptes professionnel.
Les associations percevant des subventions versées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, dont le montant est supérieur à 153 000 euros. De plus, la législation leur impose la désignation d’un commissaire aux comptes professionnel.
Les associations ayant des activités commerciales commerciales et assujetties à une fiscalité d’entreprise (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).
Les associations qui exercent une activité économique et remplissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés (équivalents temps complet), 1 550 000 euros de total du bilan comptable, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Elles doivent désigner un commissaires aux comptes.
Les associations faisant appel à la générosité publique (dons/collectes). Elles doivent tenir un compte annuel d’emploi et de ressources collectés auprès du public. Ce compte doit être distinct des comptes généraux de l’association et doit préciser l’affectation des dons par type de dépenses. Il doit être certifié par le président de l’association ou un représentant et peut être consulté par tout adhérent ou donateur.
L’application du plan comptable associatif (nomenclature propre aux associations) s’impose à toutes les associations et fondations qui sont soumises à des obligations légales ou réglementaires.
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Bilan comptable association
sur Cabinetcomptable
Certaines associations sont soumises à des obligations comptables (comme les entreprises du secteur commercial). Elles doivent produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Quelles sont les associations concernées ?
Les associations reconnues d’utilité publique,
Les associations percevant des subventions de la part de collectivités locales (communes de plus de 3 500 habitants, conseils généraux, conseils régionaux), dont le montant est supérieur à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget des associations bénéficiaires ; ou si la collectivité locale leur a garanti un emprunt. De plus, les comptes devront être certifiés par le président de l’association ou par un commissaire aux comptes professionnel.
Les associations percevant des subventions versées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, dont le montant est supérieur à 153 000 euros. De plus, la législation leur impose la désignation d’un commissaire aux comptes professionnel.
Les associations ayant des activités commerciales commerciales et assujetties à une fiscalité d’entreprise (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).
Les associations qui exercent une activité économique et remplissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés (équivalents temps complet), 1 550 000 euros de total du bilan comptable, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Elles doivent désigner un commissaires aux comptes.
Les associations faisant appel à la générosité publique (dons/collectes). Elles doivent tenir un compte annuel d’emploi et de ressources collectés auprès du public. Ce compte doit être distinct des comptes généraux de l’association et doit préciser l’affectation des dons par type de dépenses. Il doit être certifié par le président de l’association ou un représentant et peut être consulté par tout adhérent ou donateur.
L’application du plan comptable associatif (nomenclature propre aux associations) s’impose à toutes les associations et fondations qui sont soumises à des obligations légales ou réglementaires.
Bilan comptable association
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